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Question Devis Conseil

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
L’acceptation d’une commande par le fournisseur emporte son accord sans réserve sur les présentes conditions d’achat nonobstant toutes clauses pouvant figurer dans ses propres conditions de vente et quelle que soit la date à laquelle ces dernières ont été communiquées à Environnement S.A.
Seuls les bons de commande signés par une personne habilitée engagent Environnement S.A.
De convention expresse, toute modification des présentes Conditions Générales d’Achat devront, le cas échéant, faire l’objet d’une convention écrite entre les parties ou suivant les conditions particulières portées sur la commande.

ARTICLE 2 - PRIX
Sauf dérogation stipulée sur la commande, les prix sont indiqués pour des marchandises livrées franco de port et d’emballage à la destination indiquée. Toute facturation faisant apparaître des prix différents de ceux figurant sur la commande sera renvoyée au fournisseur. Aucune clause de révision des prix, quels que soient les indices retenus, ne pourra s’appliquer si une telle révision n’est pas mentionnée de façon explicite sur la commande. Toute indexation éventuelle, imputable aux fluctuations monétaires, sera calculée sur la base de 80 % du prix du produit. A défaut de toute indication contraire, les prix figurant sur la commande s’entendent comme étant des prix fermes, définitifs et irrévocables.

ARTICLE 3 - DELAIS DE LIVRAISON
Les délais stipulés sur la commande s’entendent pour les marchandises rendues à destination. En cas de retard, il pourra être exigé que le fournisseur assure la livraison par les moyens les plus rapides et à ses frais. Tout retard de livraison permet l’annulation de tout ou partie de la commande par Environnement S.A. et l’autorise à faire solder ladite commande par un autre fournisseur de son choix, les dépenses supplémentaires pouvant résulter de cette défaillance, étant supportées par le fournisseur.

ARTICLE 4 - EXECUTION DE LA COMMANDE
Le fournisseur ne peut ni céder notre commande, ni en sous-traiter l’exécution partielle ou totale sans accord écrit de Environnement S.A. Dans tous les cas, il reste seul responsable de l’exécution de la commande.
Le fournisseur autorisera toute personne dûment mandatée par Environnement S.A. à accéder à ses locaux et/ou à ceux de ses éventuels sous-traitants pour contrôler les fournitures ou les en-cours la concernant.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les livraisons devront être conformes à la nature et aux quantités stipulées sur la commande. Tout excédent ou toute livraison partielle pourra être refusé. Chaque livraison devra obligatoirement être accompagnée par un bordereau de livraison mentionnant le numéro et la date de commande, la quantité, les références d’Environnement S.A. et la désignation des articles et produits livrés, ainsi que les références du fabricant. La signature et le cachet de réception de Environnement S.A. qui devront être obligatoirement apposés par le service réception magasin sur le bordereau de livraison du fournisseur ou la lettre de voiture du transporteur, feront foi de livraison des marchandises.
Aux termes de la commande, le fournisseur est réputé connaître l’usage auquel les marchandises livrées sont destinées, Le produit doit être nettoyé pour retirer les particules libres et les huiles de coupe restantes à la suite du processus de fabrication. Le produit fini doit ensuite être emballé individuellement et mis en boîte pour être protégé contre la contamination et les dommages lors du transport et du stockage. Les paquets doivent être marqués pour pouvoir être identifiés. S’il s’agit de pièces spécifiques fournies ou modifiées pour la première fois, le fournisseur devra soumettre préalablement des pièces types ou échantillons pour validation. Dans le cas de l’application RoHS, le fournisseur s’engage à prévenir des obsolescences de composants et à soumettre le cas échéant à Environnement S.A. une référence ou un composant équivalent pour validation. Aucun composant autre que ceux indiqués dans les documents officiels d’Environnement S.A. ne pourra être utilisé sans une validation expressément écrite d’Environnement S.A. Pour les fournisseurs de l’Union Européenne, les factures doivent OBLIGATOIREMENT comporter le nombre de colis et les poids de la marchandise. Aucune facture ne sera traitée ni payée, si les renseignements nécessaires ne sont pas indiqués.

ARTICLE 6 - OUTILLAGE
Les outillages spécifiques ou moules sont la propriété de Environnement S.A.et doivent être identifiés comme tels. Ils ne peuvent être utilisés que pour satisfaire nos commandes et devront être restitués à Environnement S.A. en pleine propriété et sans délai à la première demande d’Environnement S.A. ou dès que le fournisseur n’en a plus l’utilisation.

ARTICLE 7 – REFUS ET REMPLACEMENT
Dans le cas de commande d’achat nécessitant une fourniture de la part D’Environnement SA, celle-ci sera mise gratuitement à
disposition du sous-traitant pour la réalisation de notre commande. Il appartient au sous-traitant de vérifier l’état du matériel
fourni. Sans remarque écrite à l’enlèvement ou la réception du matériel, celui-ci sera réputé conforme. Il appartiendra au sous-traitant
de le remplacer à sa charge dans le cas de dégradation ultérieure. Les marchandises livrées dont la recette ne pourra intervenir, pour quelque raison que ce soit, seront tenues à la disposition du fournisseur pendant un délai maximum de 15 jours à compter de la première réclamation de Environnement S.A. Passé ce délai, les marchandises qui n’auront pas été reprises ou pour lesquelles le fournisseur n’aura émis aucune instruction, lui seront expédiées à ses frais, risques et périls. Les fournitures, pièces ou matières refusées seront remplacées par le fournisseur, dans le cas contraire, leur contre-valeur sera automatiquement déduite du montant de la facturation correspondante.

ARTICLE 8 – GARANTIE
Le fournisseur garantit que les marchandises sont neuves et exemptes de vices. Le fournisseur est tenu à ses frais (y compris les frais d’emballage et le transport) soit de remplacer les marchandises, soit de les réparer. Les marchandises remplacées ou réparées sont à nouveau couvertes par la même garantie. Le fournisseur garantit les marchandises livrées pendant un délai d’une année à compter de la date de mise en service du produit chez l’utilisateur final, sauf dispositions particulières. En outre, et sans limitation de durée, le fournisseur répond des dommages, des désordres et vices de fabrication de sa fourniture.

ARTICLE 9 – FACTURATION
Le fournisseur devra adresser ses factures au plus tard huit jours ouvrables après livraison des marchandises. La date de réception définitive des fournitures détermine l’époque du règlement, quelles que soient les dates figurant sur les factures ou sur les bordereaux de livraison. La facture devra être établie en un exemplaire et comporter obligatoirement les références de la commande et du bordereau de livraison ou de recette émargé. Pour les prestations intellectuelles et/ou de travaux sur site  la validation et l’émargement du chargé d’affaires d’Environnement SA est obligatoire. Aucune facture ne sera prise en compte sans ces validations nécessaires.

ARTICLE 10 – REGLEMENT
Sauf accord particulier, les règlements interviendront à 45 jours fin de mois à  réception du matériel par nos soins,  par chèque ou billet à ordre. Le temps de contrôle et la réception définitive du matériel reçu par Environnement S.A. ne pourra excéder 10 jours ouvrés.
En cas de litige, Environnement S.A. a la faculté de suspendre ses paiements.

ARTICLE 11 – PENALITES
En cas de non respect des délais contractuels par le fournisseur, Environnement S.A. se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard représentant 5 % du montant de la commande par quinzaine de retard, qui seront retenues dès l’émission du ou des règlement(s) sans qu’il soit procédé à d’autres formalités, l’échéance du terme valant mise en demeure.

ARTICLE 12 – SECRET PROFESSIONNEL
Le fournisseur s’interdit d’utiliser et s’engage à conserver secret, pendant l’exécution de la commande et après sa livraison, toute information portée sur la commande ou dont il aurait pu avoir connaissance.

ARTICLE 13 – INCOTERMS
L’interprétation des termes commerciaux internationaux est réglée par les « incoterms 2000 » publiés par la Chambre de Commerce Internationale.

ARTICLE 14 – CONTESTATIONS
De convention expresse, toutes contestations de quelque nature qu’elles soient, y compris celles concernant la validité de l’achat seront de la seule compétence des Tribunaux du siège social de Environnement S.A. Ceci, même au cas où les conditions de vente de la personne physique ou morale bénéficiaire d’une commande de Environnement S.A., prévoiraient une compétence différente ou aux cas où des dispositions légales ou réglementaires, qui ne seraient pas d’ordre public, prévoiraient également une autre compétence. La commande passée par Environnement S.A. entraîne dérogation aux conditions générales de vente de son fournisseur de même qu’aux conditions des articles 42 et 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.